Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, version 3.6, régissent les prestations numériques fournies par Best Imaging Web sous l’enseigne BIW Agency. Elles s’appliquent aux clients professionnels et, lorsque la commande est conclue par une personne physique à des fins étrangères à son activité professionnelle, aux consommateurs.

Avant l’engagement du client, le devis ou le bon de commande identifie la version applicable des CGV et permet d’en prendre connaissance. Les CGV et, lorsque l’article 11 s’applique, leur annexe de sous-traitance RGPD sont remises ou rendues téléchargeables sur un support durable. L’acceptation est constatée par la signature manuscrite ou électronique du devis, ou par un autre accord écrit traçable.

Le devis, le bon de commande, le bon d’intervention ou le tunnel de paiement identifie le service concerné et la version des conditions applicables. La consultation d’un autre site exploité par Best Imaging Web ne rend pas automatiquement les conditions de cet autre service applicables au contrat.

La version applicable est celle acceptée avec le devis. Une modification publiée ultérieurement sur le site ne modifie pas un contrat en cours, sauf accord écrit des parties ou disposition impérative. En cas de contradiction, s’appliquent par ordre de priorité : les conditions particulières et le devis accepté ; le bon de commande ou le bon d’intervention ; les conditions générales propres au service concerné ; l’accord de sous-traitance RGPD pour les traitements effectués pour le compte du client ; puis la documentation technique expressément intégrée au contrat. Les droits impératifs du consommateur restent toujours applicables.

2. Services proposés

Best Imaging Web propose sous l’enseigne BIW Agency notamment :

• création et refonte de sites web et plateformes numériques ;
• référencement naturel (SEO), visibilité dans les moteurs de réponse (GEO) et audits ;
• maintenance de sites et d’infrastructures web ;
• communication, publicité, marketing et identité visuelle ;
• rédaction, photographie et vidéo ;
• intelligence artificielle, automatisation et développement ;
• formation, conseil et pilotage de projets numériques.

Les prestations sont définies sur base du devis ou du bon de commande accepté par le client.

3. Obligations du client

Le client fournit dans les délais convenus les contenus, informations, accès et validations nécessaires à la prestation. Il vérifie leur exactitude et conserve une copie des éléments transmis.

Le client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, vidéos, logos, marques, bases de données et autres éléments qu’il demande au Prestataire d’utiliser. Il garantit le Prestataire contre les conséquences directes d’une réclamation de tiers exclusivement causée par l’absence de ces droits, à condition d’être informé rapidement de la réclamation et de pouvoir participer utilement à sa défense. Cette garantie ne couvre pas une utilisation ou une modification décidée par le Prestataire en dehors des instructions reçues.

Lorsque le client agit comme responsable du traitement, il veille à la licéité de ses traitements et ne confie au Prestataire que les données nécessaires. Les données sensibles ou relatives à des condamnations ne peuvent être confiées qu’après accord écrit définissant les mesures adaptées.

Un retard, une modification de périmètre ou une validation tardive imputable au client peut décaler proportionnellement le calendrier après information écrite. Le client reconnaît la nature évolutive des technologies numériques, sans renoncer à aucun droit ni recours.

4. Délais

Chaque devis précise une date, une période d’exécution ou des jalons adaptés au projet. Un délai est ferme lorsqu’il est présenté comme tel dans le devis ; à défaut, il constitue une estimation établie de bonne foi, suivie et actualisée par écrit lorsqu’un événement en modifie raisonnablement le déroulement.

Avant la conclusion d’un contrat de consommation à distance ou hors établissement, le Prestataire communique la date ou le délai prévu pour exécuter le service. Le délai légal supplétif de 30 jours concerne la livraison de biens lorsqu’aucun autre délai n’a été convenu ; il n’est pas présenté comme un délai automatique pour la réalisation d’un site web.

Un retard imputable au Prestataire est signalé au client dans les meilleurs délais. Le consommateur peut notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne prive le client de ses recours impératifs.

5. Tarifs, devis et diagnostic

Les devis sont en principe gratuits.

Les prestations web, SEO, GEO, communication, publicité, graphisme, rédaction, vidéo, intelligence artificielle, automatisation, formation, audit, conseil, développement, maintenance planifiée et pilotage de projet sont réalisées sur devis, sur une base de 50 € HTVA par heure, sauf prix forfaitaire convenu. Au taux normal belge de 21 %, cette base correspond à 60,50 € TVAC par heure. La TVA réellement applicable est déterminée selon la nature de l’opération, le statut du client et les règles fiscales en vigueur.

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, le prix total TVA comprise ainsi que les frais obligatoires sont communiqués avant la conclusion du contrat. Les éventuels frais de déplacement, de logement, de matériel, de location, de production ou d’intervention de partenaires sont chiffrés séparément dans le devis.

Lorsqu’une demande associe une prestation BIW Agency et un dépannage informatique relevant de Chevalier Company, le devis ou la confirmation écrite distingue les services, leurs périmètres, leurs tarifs et les conditions applicables. Aucun changement de tarif ou de service n’intervient sans information et accord préalables du client.

Les prix forfaitaires publiés ou convenus dans un devis prévalent sur la base horaire pour le périmètre précisément décrit. Toute prestation supplémentaire nécessite l’accord préalable du client.

Un diagnostic peut être payant selon la complexité de la demande. Dans ce cas :

• le client est informé préalablement ;
• le tarif est communiqué clairement ;
• le diagnostic n’est effectué qu’après accord du client.

Le diagnostic constitue une obligation de moyens et n’implique aucune obligation de réparation.

6. Facturation et paiement

Les devis et factures sont établis au nom de Best Imaging Web. L’enseigne ou le service concerné, notamment BIW Agency, peut être indiqué dans l’objet ou la description du document.

Sauf mention contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission. Toute suspension pour non-paiement est précédée des formalités légales et d’une information raisonnable, sauf urgence de sécurité ou fraude manifeste.

Facturation électronique B2B. Lorsque l’obligation belge de facturation électronique structurée s’applique à une opération entre assujettis à la TVA établis en Belgique, la facture est émise et reçue dans un format structuré conforme à la norme applicable, via Peppol par défaut ou par un autre canal conforme convenu entre les parties. Un éventuel PDF constitue uniquement une copie de confort et ne remplace pas la facture structurée.

Clients professionnels. Toute réclamation relative à une facture est formulée par écrit dans les 8 jours suivant sa réception, sans préjudice d’une contestation justifiée portée à connaissance dans un délai raisonnable. À défaut de paiement à l’échéance, les intérêts courent de plein droit et sans mise en demeure à compter du lendemain, au taux légal applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les frais de recouvrement, ainsi que les frais raisonnables et justifiés excédant ce forfait dans les limites légales.

7. Orientation des demandes de dépannage

Les demandes dont l’objet principal est le diagnostic et la résolution d’une panne ou d’un incident informatique ponctuel peuvent être prises en charge par Best Imaging Web sous l’enseigne Chevalier Company.

La confirmation de rendez-vous, le devis ou le bon d’intervention identifie alors les tarifs et les conditions propres à ce service. Ces conditions ne deviennent pas applicables aux prestations web, SEO, GEO, communication, marketing, IA, automatisation ou conseil réalisées sous l’enseigne BIW Agency.

8. Matériel et garanties

Matériel neuf vendu à un consommateur : garantie légale de 2 ans, sans préjudice des garanties éventuellement plus favorables.

Matériel d’occasion ou reconditionné vendu à un consommateur : la garantie reste de 2 ans, sauf si une durée réduite, qui ne peut être inférieure à 1 an, est convenue clairement et sans ambiguïté dans le contrat individuel avant l’achat.

La garantie ne couvre pas l’usure normale, une mauvaise utilisation, une altération non autorisée, un environnement technique non conforme aux prérequis communiqués, ni un logiciel ou élément numérique tiers que le Prestataire n’a ni fourni, ni intégré, ni modifié. Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’un défaut relève d’une garantie légale impérative, notamment pour un bien comportant des éléments numériques ou pour un contenu ou service numérique fourni par le Prestataire.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Livrables créés sur mesure

Les livrables spécifiquement identifiés dans le devis demeurent sous le contrôle du Prestataire jusqu’au paiement intégral. Après paiement, ils sont utilisables par le client selon la licence ou la cession précisément décrite dans le devis, dans la mesure où les droits existent et appartiennent au Prestataire.

Le devis précise les livrables concernés, les modes d’exploitation, le territoire, la durée, le droit de modification et la possibilité de confier la maintenance ou l’évolution à un autre prestataire. Les droits moraux de l’auteur et les droits impératifs restent protégés.

9.2. Éléments antérieurs ou réutilisables

Les méthodes, savoir-faire, bibliothèques, composants génériques, modèles, outils, scripts et autres éléments créés avant la mission ou conçus pour être réutilisés restent la propriété du Prestataire ou de leur titulaire. Après paiement complet, le client reçoit sur les éléments du Prestataire intégrés au projet une licence non exclusive, mondiale, sans limite de durée, incluse dans le prix et permettant d’utiliser, sauvegarder, maintenir et faire évoluer le projet, y compris par un autre prestataire agissant pour son compte.

9.3. Licences tierces

Les logiciels libres, thèmes, extensions, polices, banques d’images, API et autres éléments tiers restent soumis à leurs propres licences. Le devis précise, lorsque cela est pertinent, les coûts, titulaires, restrictions et renouvellements connus. Le client ne reçoit jamais plus de droits que ceux accordés par le titulaire tiers. Les comptes et licences récurrents sont ouverts au nom du client lorsque cela est possible et approprié.

Les fichiers sources, fichiers de travail, photographies brutes et éléments intermédiaires ne sont remis que lorsqu’ils sont expressément inclus dans le devis. Leur éventuelle remise respecte les licences tierces, les données de tiers et les éléments réutilisables du Prestataire.

9.4. Contenus assistés ou générés par intelligence artificielle

Pour un élément produit avec l’aide d’une intelligence artificielle, les droits détenus par le Prestataire sont transmis ou concédés selon les paragraphes précédents. Le client est informé qu’une sortie purement automatisée peut ne pas remplir les conditions de protection par le droit d’auteur et que son exclusivité ne peut donc pas être garantie. Le Prestataire ne cède aucun droit qu’il ne détient pas et documente l’usage de l’IA lorsque la loi, le devis ou la nature du livrable l’exige.

Le devis ou son annexe identifie les éléments produits avec une IA, les droits applicables, la validation humaine attendue et, lorsque cela est nécessaire, le fournisseur ainsi que les catégories de données susceptibles de lui être transmises. Aucune donnée confidentielle du client n’est transmise à un outil d’IA sans cadre contractuel et technique approprié.

9.5. Référence commerciale

Best Imaging Web ne peut utiliser le nom, la marque, le logo, le témoignage, les résultats ou le projet du client comme référence commerciale qu’après une autorisation écrite, spécifique et préalable, distincte de l’acceptation du devis. Cette autorisation précise les éléments et canaux concernés et peut être retirée pour l’avenir selon les conditions convenues, sans remettre en cause les utilisations licites déjà réalisées.

10. Responsabilité et obligation de moyens

Best Imaging Web est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat en matière de référencement, visibilité, chiffre d’affaires ou performance commerciale.

Le client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des solutions fournies.

Pour les clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est, sauf disposition impérative contraire, limitée au montant hors TVA de la prestation à l’origine directe du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni lorsqu’elle viderait une obligation essentielle du contrat de sa substance. Les droits impératifs du consommateur restent intégralement applicables.

11. Données, sauvegardes et sécurité

Le client conserve une sauvegarde récente des données qu’il confie ou rend accessibles au Prestataire, sauf lorsqu’une prestation de sauvegarde fait expressément partie du contrat. Le Prestataire applique les mesures techniques et organisationnelles adaptées au périmètre convenu.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles uniquement pour le compte et sur les instructions du client, le client agit comme responsable du traitement et le Prestataire comme sous-traitant. Dans ce cas, l’Annexe 1 — Accord de sous-traitance RGPD fait partie du contrat et est complétée par le devis ou une fiche de traitement propre au projet. Pour les traitements dont le Prestataire détermine lui-même les finalités, sa politique de confidentialité s’applique en qualité de responsable du traitement.

Toute limitation liée à une perte de données reste soumise aux exceptions prévues à l’article 10, notamment en cas de dol ou de faute lourde, et aux dispositions impératives applicables aux consommateurs.

12. Évolution technologique

Les solutions sont conçues pour les technologies, exigences et versions connues au moment de la prestation. Une évolution ultérieure peut nécessiter une maintenance, une migration ou une adaptation distincte.

La seule obsolescence ultérieure d’une technologie ne constitue pas une faute du Prestataire lorsque la solution était conforme au contrat lors de sa livraison. Cette règle ne couvre toutefois pas une faute du Prestataire, le non-respect d’une maintenance ou d’une mise à jour de sécurité expressément promise, le dol, la faute lourde, l’atteinte à une obligation essentielle ni les garanties impératives applicables.

13. Maintenance et évolution des prix

Le prix accepté dans le devis reste applicable pendant la période ferme qui y est prévue. Aucune hausse forfaitaire automatique de 20 % n’est appliquée.

Pour une reconduction ou une nouvelle période de service, toute adaptation est communiquée par écrit avant sa prise d’effet, ne s’applique pas rétroactivement et suit les conditions prévues dans le devis ou fait l’objet d’un accord lorsque la loi l’exige. Pour un consommateur, aucun prix ne peut être augmenté unilatéralement pendant une période ferme. Le prix applicable au renouvellement lui est communiqué avant sa prise d’effet, sans préjudice de ses droits de résiliation prévus à l’article 14.

14. Résiliation

Tout contrat annuel conclu avec un client professionnel est renouvelé par tacite reconduction, sauf résiliation écrite au moins 1 mois avant la date anniversaire, uniquement lorsque le devis ou le contrat le prévoit expressément.

Pour un client professionnel, une résiliation de convenance d’une commande ferme donne lieu au paiement du travail effectivement réalisé, des engagements non récupérables pris pour le projet et du dommage direct raisonnablement prévisible. Le total ne peut excéder le solde du devis et le Prestataire en communique le calcul. Si le Prestataire met fin au contrat sans faute du client ni force majeure, il rembourse les montants reçus pour les prestations non exécutées et répond du dommage direct démontré dans les limites de l’article 10.

En cas de manquement contractuel, la partie lésée peut résoudre le contrat après une mise en demeure accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, sauf urgence, refus définitif, inexécution grave ou réparation devenue impossible.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux de Charleroi sont compétents, sauf règle impérative contraire. Un consommateur ne peut être privé des juridictions que la loi désigne comme compétentes, notamment celles de son domicile lorsque la législation le prévoit.

17. Noms de domaine, hébergement et services tiers

Le nom de domaine est enregistré au nom du client lorsque les règles du registre et le service choisi le permettent. Le devis identifie qui assure l’enregistrement, le paiement et le renouvellement. Le client maintient ses coordonnées de titulaire à jour et répond aux demandes de vérification du registre.

Lorsque le Prestataire gère un domaine, un hébergement, une boîte e-mail ou une licence pour le compte du client, il informe le client des échéances connues. Un non-paiement persistant après les rappels applicables peut conduire à la suspension ou au non-renouvellement du service. Le Prestataire ne garantit pas la récupération d’un domaine expiré, mais ne peut provoquer volontairement sa perte ni retenir abusivement les accès du client.

Les conditions, niveaux de service, limites et politiques du fournisseur tiers restent applicables. Le Prestataire reste responsable de ses propres choix et interventions, mais ne répond pas d’une interruption exclusivement imputable au fournisseur tiers lorsqu’il a sélectionné celui-ci avec diligence, informé le client et accompli les démarches raisonnables pour rétablir le service.

18. Réversibilité et fin de contrat

À la fin du contrat et après paiement des sommes non sérieusement contestées, le Prestataire remet, sur demande, les accès, fichiers, contenus et exports appartenant au client dans un format standard disponible. La remise respecte les licences tierces et n’inclut pas les secrets de sécurité, outils internes ou éléments réutilisables du Prestataire ; la licence prévue à l’article 9.2 continue toutefois de permettre la maintenance du projet par un autre prestataire.

Le devis précise les opérations de réversibilité incluses. Une migration, conversion, documentation ou assistance supplémentaire fait l’objet d’une estimation acceptée avant intervention. Le Prestataire ne subordonne pas la restitution des données personnelles à une prestation optionnelle.

Le sort des données personnelles traitées pour le compte du client est régi par l’Annexe 1. Les documents comptables, preuves contractuelles et journaux nécessaires à la défense de droits peuvent être conservés pendant leur durée légale ou justifiée, avec un accès limité.

19. Partenaires, sous-traitance et force majeure

Le Prestataire peut faire appel à des salariés, freelances, hébergeurs et partenaires qualifiés pour exécuter une partie de la mission. Il reste l’interlocuteur contractuel du client, impose la confidentialité nécessaire et répond de la bonne exécution de leurs prestations dans les limites légales et contractuelles. Lorsqu’ils traitent des données personnelles pour le compte du client, les règles de sous-traitance ultérieure de l’Annexe 1 s’appliquent.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et rendant l’exécution temporairement ou définitivement impossible, à condition d’en informer l’autre partie rapidement, d’en limiter les effets et de reprendre l’exécution dès que possible. Les obligations déjà exécutées et les mesures essentielles de sécurité ou de protection des données ne sont pas effacées par cet événement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours calendrier et prive le contrat de son utilité principale, chaque partie peut mettre fin à la partie affectée sans indemnité, par écrit. Les avances relatives aux prestations définitivement non exécutées sont remboursées.

20. Dispositions finales

La nullité ou l’inopposabilité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions. Les parties remplacent, lorsque cela est nécessaire, la clause concernée par une disposition valable poursuivant au mieux son objectif légitime sans réduire les droits impératifs.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Le client ne cède pas le contrat sans l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut le transférer à un successeur de son activité à condition d’en informer le client, de ne pas réduire ses garanties et de préserver les droits de résiliation impératifs.

Toute modification d’un contrat en cours, de son périmètre ou de ses conditions particulières est constatée par écrit. La version PDF datée des CGV acceptées est conservée avec le devis ; la version 3.6 peut être téléchargée ici.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance de données personnelles — Best Imaging Web

A1. Rôles et portée

Le client détermine les finalités et moyens essentiels du traitement et agit comme responsable du traitement. Best Imaging Web agit comme sous-traitant uniquement pour les opérations exécutées pour le compte du client. Chaque partie reste responsable des traitements dont elle détermine elle-même les finalités.

Le présent accord complète le devis. Il ne couvre pas une opération, une catégorie de données ou une finalité qui n’a pas été documentée. Les parties complètent la fiche A13 avant tout accès régulier à des données personnelles.

A2. Description du traitement

A3. Instructions documentées

Le sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du client, y compris pour un transfert vers un pays tiers, sauf obligation légale. Dans ce dernier cas, il informe préalablement le client, sauf interdiction légale. Il avertit immédiatement le client s’il estime qu’une instruction enfreint le RGPD ou une autre règle applicable et peut suspendre l’instruction litigieuse le temps d’obtenir une clarification licite.

A4. Confidentialité et accès

Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité, reçoivent des accès limités à leurs besoins et sont sensibilisées à la sécurité. Les accès nominatifs sont retirés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.

A5. Mesures de sécurité

En tenant compte de l’état de l’art, des coûts, de la nature du traitement et des risques, le sous-traitant met notamment en œuvre, lorsque le contexte le requiert :

• le contrôle des accès, des mots de passe robustes et l’authentification multifacteur lorsqu’elle est disponible ;
• le chiffrement des communications et la protection adaptée des secrets et sauvegardes ;
• les mises à jour de sécurité, la journalisation utile et la surveillance des événements anormaux ;
• des sauvegardes et essais de restauration conformes au niveau de service convenu ;
• des procédures de gestion des incidents, de continuité et de suppression sécurisée.

Les mesures spécifiques, exclusions et responsabilités partagées sont précisées dans le devis ou la fiche projet. Elles peuvent évoluer sans diminution substantielle du niveau de protection.

A6. Sous-traitants ultérieurs

Le client accorde une autorisation générale pour les sous-traitants ultérieurs identifiés dans le devis ou la fiche projet, notamment les catégories d’hébergement, e-mail, sauvegarde, support ou infrastructure nécessaires. Le sous-traitant informe le client d’un ajout ou remplacement prévu au moins 15 jours calendrier avant sa prise d’effet, sauf urgence de sécurité documentée.

Le client peut s’y opposer pendant ce délai pour un motif sérieux lié à la protection des données. Les parties recherchent une solution raisonnable ; à défaut, elles peuvent mettre fin à la partie du service qui dépend du sous-traitant concerné. Des obligations équivalentes sont imposées au sous-traitant ultérieur et Best Imaging Web demeure responsable envers le client de leur respect.

A7. Transferts internationaux

Les données ne sont transférées en dehors de l’Espace économique européen que sur instruction ou lorsque le service convenu l’exige, et uniquement sur la base d’un mécanisme prévu par le RGPD, complété si nécessaire par une évaluation et des mesures supplémentaires. La localisation et le mécanisme applicable sont documentés dans la fiche projet.

A8. Assistance au client

Compte tenu de la nature du traitement, le sous-traitant aide raisonnablement le client à répondre aux demandes d’exercice des droits. Il transmet sans délai une demande reçue directement et n’y répond pas au fond sans instruction, sauf obligation légale.

Il fournit les informations raisonnablement disponibles pour les analyses d’impact, consultations préalables, obligations de sécurité et démonstrations de conformité. Une assistance excédant les obligations normales ou résultant d’une instruction du client peut être facturée après information et accord, sauf lorsqu’elle est rendue nécessaire par un manquement du sous-traitant.

A9. Violations de données

Après avoir pris connaissance d’une violation touchant les données confiées, le sous-traitant informe le client dans les meilleurs délais et lui communique progressivement les informations disponibles : nature de l’incident, catégories et volume approximatif de données et de personnes, contact utile, conséquences probables et mesures prises ou proposées. Il préserve les éléments nécessaires à l’analyse et coopère à la remédiation. Le client reste responsable des notifications à l’autorité et aux personnes, sauf obligation légale directe du sous-traitant.

A10. Sort des données et réversibilité

À la fin de la prestation, le sous-traitant restitue ou supprime les données, au choix documenté du client, et supprime les copies restantes, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes non immédiatement modifiables restent isolées et protégées jusqu’à leur écrasement selon le cycle documenté dans la fiche projet. Le sous-traitant confirme la suppression sur demande raisonnable.

A11. Informations et audits

Le sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le client peut réaliser ou faire réaliser un audit au maximum une fois par an, avec un préavis raisonnable d’au moins 15 jours ouvrables, pendant les heures de travail et sans accéder aux données d’autres clients, secrets de sécurité ou informations disproportionnées. Cette limite ne s’applique pas après un incident significatif, sur demande d’une autorité ou en présence d’indices sérieux de manquement.

Les coûts raisonnables d’un audit sont supportés par le client, sauf si l’audit révèle un manquement substantiel du sous-traitant.

A12. Obligations du client

Le client garantit disposer d’une base juridique, fournir les informations requises aux personnes, limiter les données et instructions au nécessaire, traiter les demandes de droits et réaliser les analyses d’impact qui lui incombent. Il communique au sous-traitant les contraintes particulières, notamment en présence de données sensibles, de mineurs, de surveillance systématique ou d’un risque élevé.

A13. Fiche de traitement à compléter pour chaque projet

Les parties peuvent convenir d’utiliser les clauses contractuelles types de la Commission européenne relatives à l’article 28. Lorsqu’elles sont signées, elles prévalent sur toute disposition incompatible de la présente annexe.

Annexe 2 — Fiches de mission à joindre au devis

La fiche correspondant à la mission est complétée avec le devis. Elle précise uniquement les éléments réellement commandés ; une rubrique non applicable est indiquée comme telle. La fiche remplie est remise au client sur un support durable et n’est jamais publiée sur le site.

B1. Création ou refonte web

Arborescence et nombre de pages ; CMS et extensions ; contenus fournis ; cycles de correction ; recette ; SEO et accessibilité inclus ou exclus ; mise en ligne ; accès remis ; fichiers sources ; maintenance après livraison.

B2. Maintenance et hébergement

Hébergeur et titulaire des comptes ; sauvegardes, fréquence et conservation ; mises à jour ; délais de prise en charge ; exclusions ; réversibilité ; migration et sort des données en fin de contrat.

B3. Publicité et campagnes

Budget média distinct des honoraires ; titulaire du compte publicitaire ; autorisation de dépenses ; données de conversion ; absence de garantie de vente ; accès du client ; calendrier et clôture de campagne.

B4. Photographie et vidéo

Personnes et lieux autorisés ; droit à l’image ; musiques et licences ; fichiers finaux ; fichiers bruts inclus ou exclus ; durée d’archivage ; autorisation de portfolio distincte.

B5. Intelligence artificielle et automatisation

Fournisseur et famille d’outil ; données envoyées ; infrastructure locale ou cloud ; validation humaine ; coûts d’API ; maintenance ; limites ; documentation et réversibilité.

B6. Autorisations commerciales facultatives

[ ] J’autorise Best Imaging Web, sous l’enseigne BIW Agency, à présenter le nom, le logo et une description générale du projet dans son portfolio et ses communications professionnelles.

[ ] J’autorise Best Imaging Web à présenter les résultats chiffrés identifiés du projet, uniquement dans les limites décrites dans la fiche signée.